Le Comité Européen des Droits Sociaux vient de déclarer à l’unanimité que la France violait la charte sociale européenne suite à l’interdiction des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel.
La clause de désignation est un dispositif qui permet aux partenaires sociaux de désigner un régime de protection sociale commun à l’échelle de la branche professionnelle, mutualisant ainsi les moyens pour permettre aux assurés de bénéficier de meilleures garanties à un coût moindre, limitant le reste à charge et améliorant donc leur pouvoir d’achat. Ces clauses de désignation ont permis depuis des dizaines d’années de faire fonctionner la solidarité en matière de protection sociale complémentaire tout en préservant l’égalité de traitement entre salariés quelle que soit leur catégorie (employé, agent de maîtrise ou cadre).
Pour interdire ces clauses, le Conseil Constitutionnel a fait prévaloir la liberté contractuelle sur la négociation collective sans fondement puisque la solidarité est un principe consacré par le droit de l’Union Européenne qui a valeur de traité et s’impose à la France. FO avait donc porté réclamation en avril 2015 devant le Comité Européen des Droits Sociaux.
Maintenant que le Comité lui a donné raison, la FGTA-FO en appelle aux pouvoirs exécutif et législatif afin de réintégrer au plus vite dans le droit positif les clauses de désignation. Il en va de la qualité de l’accès aux soins et de la préservation du pouvoir d’achat de nombreux salariés, notamment les plus isolés et les moins protégés que sont ceux des Très Petites Entreprises.
