Retrouvez l’ensemble des revendications FGTA-FO en faveur des droits des salariés saisonniers.

Rémunération

Améliorer la rémunération des travailleurs saisonniers pour leur garantir un pouvoir d’achat et un niveau de vie décents

1. Les heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème doivent être payées au minimum à 25 % et 50 % à partir de la 40ème
2. Les heures supplémentaires doivent être majorées et rémunérées mensuellement. Nous sommes donc contre la modulation, notamment pour les contrats précaires, les CDD saisonniers et les temps partiels
3. Rétablissement de la prime de précarité égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat
4. Rendre accessible l’indemnité de précarité en cas de reprise d’étude à l’issue de leur contrat
5. Porter l’obligation de tenir à jour le registre de décompte horaire hebdomadaire des heures effectuées dans le contrat de travail. Ce registre doit être signé par l’employeur et le salarié à la fin de chaque semaine

Contrat de travail

Consolider et pérenniser les contrats de travail des travailleurs saisonniers

1. Une compensation en cas de CDD saisonnier sans termes fixes qui serait rompu
2. La tacite reconduction du contrat saisonnier après une saison complète et concluante afin de protéger le salarié sur les périodes d’inactivité
3. Le respect d’un délai de prévenance de 60 jours en cas de non-reconduction
4. Le calcul de l’ancienneté doit prendre en compte le cumul des contrats effectués dans le secteur consécutivement ou non

Parcours et évolutions professionnels

Sécuriser les parcours professionnels des travailleurs saisonniers

1. La reconnaissance d’un véritable régime (statut ?) saisonnier (en reprenant l’idée des intermittents du spectacle) et la création d’un guichet unique (national et systématique) pour les travailleurs saisonniers
2. Entretien de fin de saison obligatoire
3. Ne pas être recruté en deçà du niveau II de la grille de salaires après 2 saisons complètes sans que cela soit en dessous de son positionnement initial ou de sa qualification
4. Une meilleure reconnaissance des compétences et un meilleur positionnement dans la grille de classification au fil des saisons

Assurance chômage

Consolider et pérenniser les contrats de travail des travailleurs saisonniers

1. Ouverture de droits à 4 mois et rétablissement du rechargement à 1 mois
2. Favoriser des contrats de 5 mois minimum y compris par l’abondement de la formation et sa prise en charge comme temps de travail
3. Supprimer la notion quérable pour les documents de fin de contrat (délai de carence)

Conditions de travail

S’assurer que tous les saisonniers travaillent dans de bonnes conditions

1. Obligation de deux jours de repos consécutifs hebdomadaires sans que l’employeur puisse les décaler ou les suspendre. En cas d’impossibilité, les jours déplacés ou suspendus doivent être rémunérés et récupérés
2. Pour la production agricole : rendre obligatoire à ce que les équipements et le matériel adéquats soient fournis à tous les travailleurs ainsi que la mise à disposition d’un espace sanitaire et d’un espace à l’abri des intempéries et du soleil
3. Il faut donner des moyens à l’inspection du travail d’aller vérifier sur place

Droits des saisonniers

Améliorer les droits de tous les travailleurs saisonniers

1. Permettre l’acquisition des mêmes droits sociaux et conventionnels et les avantages au prorata temporis dès la première saison complète que les salariés permanents de l’entreprise
2. Obligation pour les employeurs de souscrire à des organismes mutualistes couvrant la maladie (complémentaire) et l’accident de travail (prévoyance)
3. Portabilité des droits pour tous : possibilité du maintien de la portabilité à tous les demandeurs d’emploi et non pas exclusivement pour ceux qui sont indemnisés
4. Doublement de la portabilité pour tous les saisonniers

Formation

Garantir l’accès à la formation financée pour tous les travailleurs saisonniers

1. Un accès facilité à la formation et le bénéfice d’un abondement financier à la prise en charge des formations (par les employeurs ou les OPCO) : Crédit spécifique CPF une fois la saison terminée ou cotisation spécifique, dispositifs régionaux, etc.
2. Compléter tout contrat saisonnier avec de la formation rémunérée en tant que travail effectif afin que le saisonnier puisse accéder à l’indemnité chômage (pas moins de 5 mois de cumul travail et formation)
3. Mettre en place des formations hors périodes saisonnières (inter-saison), en adéquation avec l’offre locale
4. Proposer également des formations vers d’autres métiers pour avoir des passerelles (transitions professionnelles)
5. Création d’un passeport formation individuel pour les saisonniers et à la main du salarié

Logement

Garantir un logement décent au loyer modéré pour tous les travailleurs saisonniers

1. Impliquer tous les dispositifs et les acteurs afin de permettre aux saisonniers de se loger dignement avec un loyer modéré
2. Améliorer considérablement l’offre de logement dédiée aux salariés saisonniers sur la base du projet Résidence à Vocation Saisonnière ou de tout autre dispositif en impliquant les différents acteurs, notamment la région
3. Encourager les mesures spécifiques d’Action Logement pour les saisonniers : dispositif Visale, se porter caution, avance de loyer, traitement plus rapide, etc.

Mobilité et transport

S’assurer de la possibilité de se rendre à leur lieu de travail pour tous les travailleurs saisonniers

1. Rendre obligatoire l’indemnité de trajet prenant en compte l’éloignement du lieu de travail
2. Améliorer les offres de mobilité : fréquences, transport de nuit, zones isolées ou non desservies, etc.

Dialogue social

Garantir un suivi et un dialogue social de qualité autour des travailleurs saisonniers

1. Mettre en place de véritables négociations annuelles de branche en intégrant systématiquement des négociations spécifiques aux saisonniers
2. Création d’un observatoire paritaire de la saisonnalité

Europe

Structurer les enjeux et les besoins des travailleurs saisonniers au niveau européen

1. Création d’un fonds d’action sociale européen à destination des salariés saisonniers et créer une antenne paritaire dans chaque État membre
   Revendication portée par la FGTA au niveau Européen (UITA et EFFAT)