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Arrêt maladie et salaire : connaître vos droits avec la FGTA-FO

Dans cet article, vous découvrirez :

  • Vos droits concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : Les conditions requises pour bénéficier d’un maintien de salaire et comment cela fonctionne en France et dans l’UE.
  • Les montants et modalités d’indemnisation : Une explication détaillée des indemnités journalières de la Sécurité sociale et du complément employeur, y compris les périodes de carence et les pourcentages de rémunération maintenue.
  • L’impact de l’ancienneté sur l’indemnisation : Comment votre ancienneté influence la durée et le montant des indemnités, et les options supplémentaires possibles grâce à une prévoyance conventionnelle.

Cet article vous aidera à :

  • Comprendre les conditions nécessaires pour bénéficier d’un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
  • Calculer le montant des indemnités que vous pouvez percevoir en fonction de votre situation.
  • Savoir quelles démarches entreprendre pour garantir vos droits en tant que salarié en arrêt maladie.



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Le ou la salarié(e) a-t-il (elle) le droit à un maintien de son salaire en arrêt maladie ?

Tout arrêt maladie donne lieu à un maintien de salaire de la part de l’employeur si le salarié remplit 4 conditions : (C. trav. art. L. 1226-1)

  • L’arrêt doit être pris en charge par la Sécurité sociale
  • Le salarié doit être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
  • Le salarié doit avoir fait constater médicalement son incapacité de travail et envoyé le certificat médical à l’employeur sous 48 heures.
  • Le salarié justifie d’une condition d’ancienneté minimale de 1 an.

Quel est le montant perçu par le salarié en arrêt maladie ?  

S’il remplit les conditions pour bénéficier d’un maintien de salaire, le salarié en arrêt maladie, perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément de la part de son employeur.  

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à l’issue d’une période de carence de 3 jours le complément employeur est quant à lui verser après 7 jours.  

Ce maintien de salaire est équivalent à (C. trav. art. D. 1226-1) :

  • pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié
  • pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération brute.

Les temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de 1 an, mais ne peuvent dépasser chacun 90 jours (c. trav. art. D. 1226-2).

Ainsi, si le salarié dispose d’une ancienneté entre 6 ans et 10 ans, il bénéficiera d’une indemnisation à 90% de sa rémunération pendant 40 jours, puis 2/3 de sa rémunération pendant les 40 jours suivants.

A l’issue de ces deux périodes, une prévoyance conventionnelle peut être versée au salarié selon la convention collective nationale à laquelle son activité professionnelle est rattachée.



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