Définition : la démission est un acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail (Cass. Soc., 9 juillet 2007 : n° 05-42301).
Il peut arriver que le salarié souhaite revenir sur sa démission et que l’employeur le réintègre dans l’entreprise.
| Si démission claire et non équivoque | L’employeur a le choix d’accepter ou refuser la rétractation de la démission |
| Si démission équivoque et pas claire | L’employeur devrait accepter la rétractation pour éviter une action devant le Conseil de prud’hommes (annulation de la démission, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalification en prise d’acte, dommages-intérêts…) |
L’employeur peut refuser d’annuler la démission du salarié mais il lui faut vérifier certains éléments.
L’employeur doit tout d’abord vérifier que la démission a bien été donnée de façon libre, claire et non équivoque.
La démission est claire et non équivoque dès lors que le salarié l’a donnée : expressément, sans réserve, en n’étant pas sous l’emprise de la colère ou de l’émotion, qu’il n’existe aucun litige entre lui et l’employeur.
Il peut tout simplement s’agir du salarié qui décide de démissionner car il n’a plus envie de travailler dans l’entreprise et qui envoie à l’employeur une lettre de démission pour le lui annoncer.
A l’inverse, si la lettre de démission indique que le salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à l’employeur ou si le salarié n’a pas expressément démissionné (par exemple, le salarié ne se rend plus au travail mais n’a pas parlé de démission (= abandon de poste)), la démission n’est pas claire et non équivoque.
| Éléments laissant supposer que la démission n’a pas été donnée de façon claire et non équivoque | démission donnée sous l’emprise de la colère |
| démission donnée sous l’emprise de l’émotion | |
| démission donnée sous l’emprise de pression, contrainte ou menace | |
| démission donnée en raison de faits que le salarié reproche à l’employeur | |
| démission donnée sous l’emprise de troubles psychiques | |
| démission que le salarié n’a pas expressément émise (le salarié ne se présente plus au travail mais n’a pas donné clairement sa démission, abandon de poste…) |
Dès lors que la volonté du salarié de démissionner est claire et sans équivoque, la démission devient définitive. La rétractation du salarié est sans effet : l’employeur n’est pas tenu de l’accepter. Par exemple, les juges ont estimé qu’un cadre ne pouvait pas se rétracter 5 semaines après avoir démissionné clairement et sans équivoque (Cass. Soc., 25 mai 2011 : n° 09-68224).
En revanche, l’employeur peut accepter de reprendre le salarié s’il le souhaite. Dans ce cas, il se met d’accord avec le salarié afin qu’il réintègre l’entreprise, ou afin qu’il poursuive son contrat de travail. Par exemple, dans une affaire, un salarié a continué, plusieurs mois après sa démission et avec l’assentiment de son employeur, à travailler pour le compte de l’entreprise. Les juges ont considéré que l’employeur et le salarié s’étaient entendus pour convenir que la démission était sans effet (Cass. Soc., 28 mars 2006 : n° 04-42228).
Si la démission n’est pas claire et équivoque, l’employeur a tout intérêt à accepter la rétractation du salarié et donc d’accepter qu’il reste dans l’entreprise.
L’employeur peut choisir d’accepter ou non la rétractation du salarié uniquement si la démission du salarié a été donnée de façon claire et non équivoque. Si ce n’est pas le cas, le salarié est considéré comme n’ayant pas démissionné et peut saisir le juge prud’homal pour que sa démission soit annulée car son consentement était vicié. Par exemple, le salarié pourrait indiquer qu’il était dans un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement lorsqu’il a rédigé sa lettre de démission. Dans un tel cas, la volonté de démissionner n’est pas établie, et vous devez accepter la rétractation du salarié (Cass. Soc., 2 juillet 2008 : n° 07-40942).
Le salarié peut également saisir le juge pour faire requalifier la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut alors obtenir des indemnités. Par exemple, si le salarié démissionne parce que sa rémunération variable ne lui a pas été versée, la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié n’était pas établie. La démission est requalifiée en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 25 mai 2011 : n° 09-66671).
