Ce mois d’aout 2021 aura été riche en actualités législatives avec notamment la loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire (n°2021-1040) portant en particulier sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale ; Mais également avec la loi du 2 août pour renforcer la prévention en santé au travail (n°2021-1018) et la loi du 22 aout portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°2021-1104). Nous allons aborder ici ces 2 dernières lois quant à leurs impacts auprès des représentants du personnel.
La loi dite ‘Santé au travail’ aborde différentes thématiques. Parmi les nombreuses dispositions, certaines concernent directement les représentants du personnel à compter du 31 mars 2022, et notamment la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) puisque le CSE sera consulté sur ce DUERP et sur ses mises à jour (article L. 4121-3 modifié.). A noter que la loi apporte également de nouvelles dispositions sur ce document.
Les représentants du personnel au CSE ont un droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et les règles évoluent à ce sujet puisqu’il en ressortclairement désormais que tous les membres de la délégation du personnel du CSE pourront en bénéficier.
La durée minimale de la formation sera de 5 jours lors du premier mandat.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation sera d’une durée minimale :
- De 3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L. 2315-18 modifié).
Par ailleurs, la loi dite ‘Climat’ aborde également le sujet des formations et revient sur le rôle consultatif du CSE.
Au sujet de la formation des membres titulaires du CSE, celle-ci peut désormais notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (article L. 2315-63 modifié).
Pour sa part, le congé de formation économique, sociale et syndicale s’intitule désormais « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » (article L.2145-1 modifié).
Dans le cadre des consultations sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE est désormais consulté sur les conséquences environnementales de ces projets (art. L. 2312-8 modifié). Le CSE a pour mission générale d’assurer une expression collective des salariés dans le cadre des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il le fait désormais en prenant en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur.
Une base de données rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Cette Base de Données Economiques et Sociales (BDES) change d’intitulé et devient la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). En effet, parmi les thèmes obligatoires relevant de cette base, figure désormais un chapitre sur les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (que la base soit négociée ou non) (articles L. 2312-21 et L. 2312-36 modifiés).
Toujours au sujet des consultations, pour mémoire, le CSE est consulté de manière récurrente sur :
*Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
*La situation économique et financière de l’entreprise ;
*La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Désormais dans le cadre de ces 3 consultations, le CSE doit « être informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (articles L.2312-17 et L. 2312-22 modifiés).
Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de se faire assister par un expert-comptable de son choix plutôt que de mener seul la consultation.
En ligne avec l’élargissement de ces consultations sur l’aspect environnemental, les missions de l’expert-comptable sont élargies également et ainsi sa mission porte désormais non seulement sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social, mais aussi environnemental.
Les équipes de SYNCEA restent mobilisées à vos côtés et disponibles pour répondre à toutes vos questions sur ces sujet et toutes vos problématiques économiques, sociales ou stratégiques.
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