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Veille juridique du 1er au 10 septembre 2026

 

  1. L’effectif à prendre en compte pour l’attribution du nombre d’heures de délégation
  2. Caractère suffisant du PSE : les éléments à inclure dans l’évaluation des moyens financiers de l’entreprise
  3. L’autorisation du licenciement d’un salarié protégé sans respect de la procédure dans des circonstances particulières
  4. Courrier de désignation imprécis et/ou ambigu : conséquences
  5. Négociation en entreprise et en branche : congé supplémentaire de naissance
  6. Absence d’autorisation de conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de violence morale

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