- Visite de reprise : application des stipulations conventionnelles antérieures aux modifications réglementaires
2. Grève : aucune protection des grévistes sans respect des conditions relatives au droit de grève
3. Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation : l’indemnité d’éviction peut être réduite en raison de fautes postérieures à la rupture
4. Accident du travail d’un salarié en télétravail et en forfait jours
5. Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : DUERP, C2P, arrêts de travail, …
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