1. La contestation de l’expertise décidée par le CSE pour son absence de fondement
2. Les modalités de désignation des membres de la CSSCT sont d’ordre public
3. Désignation d’un RS au CSE : l’effectif à prendre en compte s’apprécie au niveau de l’entreprise
4. La souplesse apportée par le Conseil d’État pour l’un des motifs justifiant un licenciement économique
5. L’omission volontaire du paiement des heures supplémentaires et de l’indication de ces heures sur le bulletin de paie : travail dissimulé
6. Précision sur la finalité du droit d’accès du salarié à ses données personnelles
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