Le droit de grève est un droit fondamental et chaque salarié peut l’exercer sous réserve de respecter plusieurs règles.
Nous vous proposons un point pour répondre à toutes vos questions et organiser au mieux votre mobilisation.
Force Ouvrière a déposé dès la fin juillet un préavis de grève pour la période allant du 1er septembre au 30 novembre.
Qui a le droit de faire grève ?
Tous les salariés du secteur privé et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en grève.
Un salarié détaché dans une entreprise a la possibilité de se joindre à un mouvement de grève dès lors qu’il est directement concerné par les revendications portées dans cette entreprise, par exemple lorsqu’elles portent sur les conditions de travail.
Cependant, certaines catégories spécifiques d’agents de la fonction publique sont exclues de ce droit afin d’assurer la continuité des missions essentielles de l’État, la sécurité des personnes ou la protection des biens. C’est notamment le cas des policiers, CRS, magistrats judiciaires, militaires, personnels pénitentiaires ou encore des agents des transmissions du ministère de l’Intérieur. Pour ces professions, la participation à un mouvement social nécessite la prise d’un jour de congé.
Quelles sont les conditions pour faire grève dans mon entreprise ?
Pour être licite une grève doit réunir 4 conditions : la cessation du travail, des revendications professionnelles, un caractère collectif et concerté et enfin une information de l’employeur.
- La cessation du travail : la grève suppose que les salariés qui en revendiquent l’exercice cessent totalement leur travail. Des grèves tournantes entre les différentes catégories de personnel, ou des grèves de très courte durée, sont admises.
- Des revendications d’ordre professionnel : les demandes des salariés doivent porter sur des sujets impactant leur travail dans l’entreprise, par exemple pour protester contre les conditions de travail ou les dispositions d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- Un caractère collectif et concerté : sauf en cas de rattachement à un mouvement national, la cessation de travail d’un seul des salariés de l’entreprise ne relève pas de la grève. En effet, la grève résulte nécessairement d’une décision collective du travail, et elle doit être suivie par plusieurs salariés, même si la participation est minoritaire ou ne concerne qu’une partie de l’entreprise.
- Une information de l’employeur : Il faut une information préalable de l’employeur de ce qui la motive. Les revendications doivent lui être transmises, fut-ce le jour même ou par le biais de représentants. Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur.
Et en cas de grève nationale ?
Pour la grève nationale c’est un peu différent et les conditions légales sont à adapter.
Le terme de “grève” est parfois utilisé à mauvais escient, toute expression d’une revendication professionnelle n’est pas forcément constitutive d’un droit de grève et, ainsi, n’est pas protégée au titre du droit de grève.
Pour qu’un salarié bénéficie de la protection au titre du droit de grève en cas de grève nationale, le salarié doit effectuer certaines démarches et la grève doit être licite. Pour cela, trois conditions sont nécessaires :
- La cessation du travail : la grève suppose que les salariés qui en revendiquent l’exercice cessent totalement leur travail.
- Des revendications d’ordre professionnel : les revendications ne doivent pas être d’ordre politique.
- Une information de l’employeur : Dans l’hypothèse d’une grève nationale, il faudra informer votre employeur de votre absence pour faire grève en amont en raison des revendications sociales qui seraient exprimées par FO et les autres organisations syndicales. Il n’y a pas de délai légal précis, toutefois, il est utile de le faire en amont et non le jour même afin de prévenir de la désorganisation du/des service(s).
La condition de caractère collectif est supprimée pour la grève nationale. Par exception, l’arrêt de travail d’un seul salarié de l’entreprise peut constituer une grève lorsqu’il répond à un mot d’ordre national (Cass. soc., 29 mai 1979, nº 78-40.553 P).
FO ayant déposé un préavis de grève allant du 1er septembre au 30 novembre 2025, qui est donc valable pour un appel à la grève nationale.
Faut-il déposer un préavis ?
Dans le secteur privé, et donc dans les branches couvertes par la FGTA-FO, aucun préavis n’est requis pour engager une grève. Le droit de grève ne peut être limité ou encadré par une convention collective. En revanche, l’employeur doit être informé des revendications portées par les salariés dès le déclenchement du mouvement.
L’employeur ne peut imposer le respect d’un préavis de grève, sauf à prouver que celui-ci est justifié, notamment par des nécessités de service ou de sécurité.
Est-ce que je dois prévenir mon employeur que je fais grève ?
Dans l’hypothèse d’une grève nationale, il faudra informer votre employeur de votre absence pour faire grève en amont en raison des revendications sociales qui seraient exprimées par FO et les autres organisations syndicales. Il n’y a pas de délai légal précis, toutefois, il est utile de le faire en amont et non le jour même afin de prévenir de la désorganisation du/des service(s).
Est-ce que je peux faire grève seul ?
S’il y a un appel national à la grève, alors un salarié peut se mettre en grève tout seul sur son lieu de travail.
En revanche, lorsque la mobilisation ne concerne que le périmètre de votre entreprise ou du service, il faut être au moins deux pour, pour respecter le caractère nécessairement collectif de la grève, à moins que l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié ce qui peut être le cas dans une TPE.
Des particularités à connaitre
La grève est définie comme un arrêt de travail total. La grève perlée, qui consiste à exécuter son travail de manière partielle ou ralentie, est illicite.
La « grève de l’astreinte » qui consiste pour un salarié à effectuer normalement sa journée de travail mais de ne pas assurer son astreinte n’est elle pas considérée comme un mouvement de grève.
