1. Un assouplissement de la procédure de licenciement du salarié protégé
2. Le refus d’un accord de performance collective en raison de l’état de santé
3. Les listes incomplètes doivent respecter le principe de parité
4. Charge de la preuve en matière de congés payés
5. Conservation du mandat de DS en cas d’annulation de l’élection de l’élu au CSE
6. Transfert des données confidentielles sur la messagerie personnelle : pas nécessairement une faute grave
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