Le déficit est estimé par Bercy à 6,1% pour l’année 2024, bien au-delà de la limite des 3% en vigueur dans l’Union Européenne. Ce PLF vise donc à ramener le déficit à un niveau plus acceptable, en dessous de 5%. Sur le plus long terme, le Gouvernement souhaite repasser sous la barre des 3% à l’horizon 2029.
Le PLF présente ainsi un package d’efforts répartis selon un principe deux-tiers/ un tiers. Le gouvernement l’explicite dès le départ : « pour chaque euro de recette supplémentaire, nous économiserons deux euros de dépenses». Ce sont en tout 40 milliards d’économies et 20 milliards de recettes supplémentaires qui sont détaillés. Les restrictions budgétaires touchent autant l’Etat et les ministères (21,5 Mds), que les collectivités territoriales (5 Mds) et administrations de sécurité sociale (14,5 Mds).
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (400 entreprises concernées)
Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€. La contribution temporaire – d’une durée de deux ans – correspond à 20,6% de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires va d’un milliard d’euros à moins de trois milliards d’euros. Et à 41,2% de cet impôt pour celles qui atteignent ou dépassent trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, selon le projet. La mesure doit ainsi rapporter 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards en 2026.
Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition sont maintenus pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024, soit 0,28 % au maximum. Ce taux sera abaissé à 0,19 % en 2028, puis 0,09 % en 2029. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.
Mesures en faveur du secteur agricole
Plusieurs articles du projet de loi concernent les exploitants agricoles, avec notamment une incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs :
• Aménagement des déductions pour épargne de précaution et pour augmentation des stocks de vaches laitières et allaitantes ; il passe l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles de 20 % à 30 %.
• Renforcement des dispositifs d’exonération ou d’abattement sur la plus-value professionnelle en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs.
• Maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers à son niveau de 2023 : il annule la hausse progressive prévue par la loi de finances pour 2024.
Les secteurs les plus impactés
1. Agriculture
L’agriculture, secteur clé de l’économie française, est fortement impactée par l’augmentation des charges fiscales, notamment les taxes sur les exploitations agricoles, la hausse des coûts des matières premières (comme les semences, engrais et équipements) ainsi que la réduction des aides gouvernementales, entraînant moins de soutien pour les agriculteurs. Ces éléments pourraient entraîner une augmentation à 2 chiffres des coûts de production, ce qui se traduirait par une hausse significative des prix à la consommation.
2. Aéronautique
Une hausse significative (triplement) de la taxe de solidarité sur le transport aérien, surnommée «taxe Chirac», est prévue. Cette augmentation pourrait atteindre jusqu’à 50% pour certaines catégories de billets, entraînant une hausse de 1,50 € à 2,63 € pour les vols en classe économique au sein de l’Union européenne et une augmentation de 9 € à 15,75 € pour les vols hors UE en classe affaires (la taxe pouvant atteindre 140€ pour un vol long-courrier) en classe affaires et 50 € en classe éco.
3. Bâtiment et Travaux Publics
Dans le secteur du bâtiment, les hausses des coûts des matériaux, exacerbées par de nouvelles réglementations fiscales, pourraient ralentir les projets en cours. Les prévisions estiment une augmentation des coûts de construction de 10% due à la hausse des coûts des matériaux tels que le bois, l’acier et le béton, ainsi qu’à la réduction des aides pour les projets de rénovation énergétique. Cela pourrait rendre de nombreux projets non rentables.
Dans ce contexte complexe, il est essentiel que les experts accompagnent les CSE à mieux comprendre les enjeux de leurs entreprises au vu des nouvelles régulations et de la recherche d’optimisation de leurs coûts. Ces expertises permettent d’évaluer l’impact financier des mesures du PLF 2025 et sur les situations économiques des entreprises, leurs stratégies et leurs politique sociale et salariale.
GROUPE LEGRAND vous accompagne au quotidien dans le cadre de vos consultations récurrentes et ponctuelles.
