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Veille juridique FGTA-FO du 11 au 23 mai 2024

1. Compte personnel de formation : restriction au financement du permis de conduire
2. Partage de la valeur : obligation de négocier avant le 30 juin 2024
3. Mise en cause : la rétroactivité d’un accord de substitution
4. Licenciement pour faute grave : l’éventuelle mise à pied conservatoire
5. Délit de collecte de données à caractère personnel du salarié
6. Remboursement des IJSS maladie due à la pratique d’une activité sportive pendant un arrêt de travail
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 11 mai au 23 mai 2024