Avec le service juridique de la FGTA-FO, retrouvez toutes les deux semaines l’essentiel de l’actualité juridique dans la veille juridique en accès libre (texte, zoom, jurisprudence).
Le Congé paternité
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le décret :
- fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci,
- fixe à 6 mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.
Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.
Rappel : lorsqu’un salarié est en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, son contrat de travail est suspendu (Article L 1225-35). Ce n’est donc pas l’employeur qui le rémunère.
En revanche, afin que le salarié ne reste pas sans revenus, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il relève, lui verse des indemnités journalières, dès lors qu’il répond à certaines conditions (Article L 331-8 du code de la sécurité sociale).
Conditions remplir pour être indemnisé pendant le congé de paternité (Articles L 313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale) :
- prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (sauf report du délai en cas d’hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère) ;
- justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date de début du congé ;
- avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.403,75 € au cours de 6 mois précédant le début du congé ;
- cesser toute activité salariée et ceci, même s’il s’agit d’un salarié multi-employeurs.
Pendant la durée de du congé de paternité, le salarié a droit au versement d’une indemnité journalière (IJ) dont le montant correspond à son gain journalier de base. Pour calculer ce gain journalier de base, est prise en compte la somme des salaires des 3 mois précédant le congé paternité, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (3.428 € en 2021), divisé par 91,25.
De la somme obtenue, il faut retirer un taux forfaitaire de 21% qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles. Le montant de l’indemnité journalière ne peut être inférieur à 9,66 € par jour, ni même supérieur à 89,03 € par jour.
Exemple : la somme des 3 derniers salaires d’un salarié est égale à 6.000 € (2.000 x 3) / 91,25. Son salaire journalier de base est donc égal à 65,75 €. On retire un taux forfaitaire de 21 % soit 13,81 EUR au salaire journalier de base.
Le montant de son indemnité journalière est de 65,75 € – 13,81 € = 51,94 €.
