- Rémunération des heures de délégation avant toute contestation
- Droit de grève : une sanction peut être prononcée pour un abus de la liberté d’expression
- Négociation d’une convention collective unique : les syndicats appelés à participer à la négociation
- Egalité de traitement : la représentativité d’un syndicat peut justifier l’octroi d’un avantage particulier
- Modification de l’obligation de publication des comptes des syndicats ayant des ressources inférieures à 230 000€
- Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie et réduction de la durée d’assurance chômage après une « RC »
- Mise en place d’un délai unique pour statuer sur les demandes de dérogation en matière de durée du travail
- Requalification du CDD de remplacement en CDI en cas de clause de rupture anticipée
- Travail du salarié pendant un arrêt maladie : limitation du droit à réparation automatique
- CCN restauration rapide : décision d’interprétation sur la dérogation conventionnelle des deux jours de repos hebdomadaire consécutifs
Lire la veille en cliquant ici.
