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Veille juridique du 12 au 26 février 2026

 

1.Précision de la notion de groupe : le reclassement d’un salarié licencié économiquement doit s’apprécier sur toutes les sociétés détenues par le même dirigeant

2. La méthode d’analyse de la Cour de cassation pour apprécier le caractère proportionné d’une sanction des propos d’un salarié

3. De nouvelles précisions sur l’entretien de parcours professionnels

4. L’illicéité du test du « sac à main » pendant un entretien d’embauche

5. Précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes

6. Transaction et rupture conventionnelle : modalités pratiques

 

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