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Veille juridique FGTA-FO du 28 juin au 29 août 2025

1. Transfert conventionnel des contrats : la responsabilité de l’ancien employeur

2. Les conséquences de l’annulation de l’homologation du PSE

3. La portée d’un accord collectif portant sur le droit syndical

4. Interdiction du motif discriminatoire dans la rupture de la période d’essai

5. Méthode de management mettant en péril l’état de santé des salariés

6. Licenciement pour faute grave du salarié après l’homologation de la rupture conventionnelle

 

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