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Veille juridique du 3 au 10 avril 2025

1. Le bénéfice de la prime d’ancienneté en arrêt de travail

2. Présomption de démission : le cas du salarié protégé

3. Règlement intérieur du CSE : Les avantages extra-légaux nécessitent l’accord de l’employeur

4. Conséquences du non-respect des préconisations du médecin du travail

5. Revirement de jurisprudence sur l’accident mortel du salarié

6. Défaut du diplôme requis pour les professions réglementées

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