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Veille juridique FGTA-FO du 10 au 23 mars 2025

1. Congé de reclassement : le maintien des avantages en nature
2. Communications syndicales : l’égalité de traitement entre les syndicats représentatifs et ceux qui ne le sont pas
3. Transfert conventionnel d’un salarié protégé : les conséquences de la communication tardive de l’autorisation administrative
4. Inaptitude : la contestation de l’avis d’inaptitude et le refus du salarié d’un reclassement ne font pas obstacle au licenciement du salarié
5. Recevabilité du témoignage anonymisé devant le juge
6. Licenciement disciplinaire sans cause réelle et sérieuse pour le salarié avec un trouble psychique

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