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Veille juridique FGTA-FO du 24 janvier au 6 février 2025

1. Seul un candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages peut être désigné en tant que DS supplémentaire
2. Garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel : prise en compte des augmentations individuelles résultant d’une promotion
3. Réparation du dommage devant le juge pénal sans nécessité d’une faute lourde
4. « Harcèlement moral institutionnel » : création jurisprudentielle
5. Limite de l’action syndicale : grève résultant d’une faute de l’employeur
6. Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté : limite maximale octroyée par le « Barème Macron »

 

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