1. Congé sabbatique : l’appréciation des conséquences préjudiciables ;
2. Mise en cause : Prolongation de la survie temporaire de l’ancien statut collectif au-delà de 3 ans ;
3. Restauration collective : seuls les salariés employés pour l’exécution exclusive du marché cédé sont transférés ;
4. Exception de la mise à la retraite automatique du salarié ;
5. Sanction du salarié en arrêt de travail pour AT/MP ;
6. Caméras embarquées dans les véhicules professionnels et respect du RGPD
Arrêtés d’extension : découvrez les dispositions qui s’imposent à votre entreprise
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