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Veille juridique FGTA-FO du 8 au 21 novembre 2024

  1. Un temps d’attente ne constitue pas forcément du temps de travail effectif
  2. Transaction : le salarié peut être privée de toute réclamation ultérieure
  3. Un syndicat ne peut agir pour obtenir la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle d’un salarié
  4. Pas de différence de salaire basée sur l’ancienneté lorsqu’une prime d’ancienneté existe dans l’entreprise
  5. Mode de calcul de la prime du 13ème mois
  6. Obligation de reclassement du salarié inapte

Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise à découvrir dans la veille complète.

Télécharger la veille juridique du 8 au 21 novembre 2024