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Veille juridique FGTA-FO du 13 au 26 septembre 2024

  1. Annulation de l’élection au CSE pour non-respect de la parité : vacance du siège qui ne peut pas être attribué
  2. Signature du PAP sans réserve : l’impossibilité d’agir des syndicats ou des candidats présents sur une liste
  3. L’obligation de négocier sur la GEPP à compter de la désignation d’un délégué syndical
  4. Requalification du contrat à temps partiel en temps complet en l’absence de certaines mentions obligatoires
  5. Nature de l’accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur
  6. Demande de congé parental d’éducation adressée en dehors des délais légaux

A lire ici : veille juridique FGTA-FO du 13 au 26 septembre 2024