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Veille juridique FGTA-FO du 5 juillet au 2 septembre 2024

  1. Elections professionnelles : le dépôt tardif d’une candidature est irrégulier
  2. Échéance du CDD d’un conseiller du salarié : fin de la saisine obligatoire de l’inspection du travail
  3. Le recours à un huissier de justice pour prouver la concurrence déloyale d’un salarié
  4. Visite de reprise après un arrêt de travail non-professionnel
  5. Secret médical et reconnaissance d’une maladie professionnelle
  6. Renonciation des jours supplémentaires de congés pour fractionnement

Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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