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Veille juridique FGTA-FO du 26 avril au 10 mai 2024

1. Compte personnel de formation : entrée en vigueur d’un reste à charge
2. Elections professionnelles : cumul de sanctions en cas de non-respect des règles de parité
3. Pas de requalification automatique des contrats à temps partiel en cas d’invalidation d’un accord à temps partiel modulé
4. Information pratique de la DGT : Congés payés et maladie
5. Fraction insaisissable du salaire
6. Inaptitude du salarié dû à un manquement de l’employeur
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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