Skip to content Skip to footer

Veille juridique FGTA-FO du 4 au 11 avril 2024 

  • L’interdiction d’opérer une retenue sur salaire en cas d’exécution défectueuse des obligations du salarié
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : licenciement verbal le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement
  • Congés payés et maladie : Adoption du projet
  • L’Abus de la liberté d’expression du salarié : dénigrement et rumeurs

Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 4 avril au 11 avril 2024