Veille juridique FGTA-FO du 2 au 14 février 2024

1. L’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise : refus de paiement d’heures supplémentaires
2. Représentation du salarié devant les juridictions : justification du pouvoir spécial du défenseur syndical
3. Désignation du RSS : l’avance par un collègue du montant des cotisations au syndicat
4. Conseil constitutionnel : Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
5. Rémunération du salarié en l‘absence de visite médicale de reprise
6. Datation des faits reprochés dans la lettre de licenciement
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 2 février au 14 février 2024