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Veille juridique FGTA-FO du 24 novembre au 7 décembre 2023

1. JO 2024 : suspension du repos hebdomadaire
2. Proposition de CDI après un CDD : le refus du salarié le prive de son droit à l’allocation chômage
3. Heures de délégation : Une utilisation fragmentée constitue un abus de droit
4. L’extension du périmètre de reclassement d’un salarié
5. Le choix laissé au salarié entre un licenciement ou une rupture conventionnelle
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 24 novembre au 7 décembre 2023