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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2022

Textes

  • Réforme du congé d’adoption
  • Formation des représentants du personnel au CSE
  • Fin du protocole national sanitaire
  • Salariés en congé de mobilité : bénéfice du dispositif Transitions collectives

Zoom

  • L’obligation de discrétion des élus du CSE
  • La promesse d’embauche

Jurisprudence

  • Les bons de délégation des élus
  • Licenciement d’un salarié protégé à l’expiration de la période de protection
  • Obligation de loyauté d’un salarié protégé
  • La faute inexcusable de l’employeur est associée à la conscience du danger

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