Le 9 septembre 2021 s’est tenue l’audience du Conseil d’État relative à l’action menée par la FGTA-FO, avec le soutien de la Confédération FO, contre l’interprétation par la Direction Générale du Travail (DGT) des éléments constituant le salaire minimum hiérarchique dans la branche professionnelle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Grande distribution).
Depuis l’accord sur les minima de branche de 2018, la non-extension des accords signés paritairement met en danger le paiement de la prime de fin d’année et des temps de pause payés, ce qui a eu pour effet de priver, en raison des retards dus à ces procédures d’extension partielles, de nombreux salariés d’augmentation de salaires. Pourtant, dans le même temps, ces salariés affrontaient une période Covid, avec tous les risques que la maladie présentait pour leur santé et celle de leur famille, alors même que le Gouvernement les félicitait…
La FGTA-FO s’est engagée dans cette action dès les non-extension des premiers accords, pour défendre les intérêts des salariés et le dialogue social de branche.
L’audience de jugement aura lieu le 20 septembre 2021.
Contact : Carole Desiano, secrétaire fédérale FGTA-FO : carole.desiano@fgta-fo.org
