La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021), qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020, a été publiée le 3 août 2021. Ses mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles.
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels
La consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour sera obligatoire. Jusqu’à maintenant, il n’existait aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CSE sur le DUERP (Cass. soc. 12 mai 2021, n° 20-17288), excepté en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (c. trav. art. L. 2312-8).
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail devra être présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, devra être consignée dans le DUERP et être présentées au CSE, s’il existe.
La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
La loi clarifie la question des bénéficiaires de la formation car tous les élus ont droit à la formation SSCT, et pas seulement ceux appartenant à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La formation sera d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelque soit l’effectif de l’entreprise (auparavant celle-ci était de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés).
En cas de renouvellement de ce mandat, la durée minimale de formation sera de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
La loi ouvre une nouvelle possibilité de financement de la formation SSCT des élus du CSE et du référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art. 39).
