Le syndicat FGTA-FO de la logistique Intermarché (ITM-LAI) fait condamner sa société pour application déloyale de l’accord d’intéressement !
Le Syndicat FGTA-FO ITMLAI de l’Établissement de Reyrieux fait condamner la société InTerMarché Logistique Alimentaire International devant le Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse le 8 janvier 2021.
Tout a commencé par l’annonce de la direction de la société ITM LAI de la fermeture du site de Reyrieux avec l’ouverture d’une négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre du Plan de transformation logistique phase 2. En mai 2014, le syndicat FGTA-FO ne voyant aucune avancée significative sur les mesures du PSE dans le cadre des négociations décide de déclencher un mouvement de grève nationale suivi par l’ensemble des autres syndicats de l’entreprise afin de faire aboutir ses revendications. Dans le même temps, le syndicat FO ITM LAI de l’établissement de Reyrieux étant directement concerné par la fermeture du site réussit à mobiliser l’ensemble du personnel soit 220 salariés.
Suite à ce mouvement, la direction de l’établissement ITM LAI décide en mesure de rétorsion et pour faire un exemple, de punir les salariés de Reyrieux à travers « l’intéressement ». Pour ce faire, elle décide de transférer plus de 20 % de l’activité vers d’autres entrepôts, rendant impossible au regard des critères économiques inscrits dans l’accord d’intéressement que les salariés puissent en obtenir ou seulement très peu. Cette injustice d’avoir une double peine (annonce de la perte d’emploi à 3 ans plus la suppression d’une majeure partie de l’intéressement), le Syndicat FO ITM LAI de Reyrieux ne saurait l’accepter. Accompagné financièrement par la FGTA après étude du dossier juridique, le syndicat décide avec ses syndiqués de saisir le Conseil des Prud’hommes suite à l’échec d’une ultime négociation de compensation avec la société.
Le conseil des prud’hommes de Bourg en Bresse a tranché ce 8 janvier 2021 !
Il a condamné la société ITM LAI à payer plus de 65 000 € aux 54 salariés concernés au titre de rappel de prime d’intéressement 2014 et 2015. Le conseil a aussi et surtout condamné l’entreprise à des dommages et intérêts pour le non-respect et violation de l’accord d’intéressement ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Message fort à la direction si elle projetait de faire appel de la décision !
Visiblement la direction a pris acte du jugement et n’a pas fait appel de la décision.
Bravo à Patrick Pernet notre Délégué Syndical, Fréderic Vitrey notre Représentant syndical au CSE et l’ensemble de l’équipe de cet établissement pour leurs combats et leur ténacité de militant FGTA FO !
Richard Mouclier, DSC FO ITM LAI
