Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Il est possible de recourir à la conférence téléphonique pour les réunions du CSE et même à la messagerie instantanée lorsque ni la visioconférence ni la conférence téléphonique ne sont possibles ou qu’un accord d’entreprise le prévoit.
Les membres élus du CSE peuvent toutefois s’opposer, à la majorité, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations relatives à :
– la procédure de licenciement collectif ;
– la mise en œuvre des accords de performance collective ;
– la mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective ; – la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
La limite de 3 réunions par année civile pour les visioconférences est exclue pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire donc au moins jusqu’au 1er juin 2021.
La visioconférence est autorisée pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en ait informé les membres. Il en va de même pour le recours à la conférence téléphonique.
Sur les sujets sensibles évoqués ci-dessus (licenciement collectif, APLD, etc.) les élus peuvent s’opposer au recours à la visioconférence si la limite de 3 réunions par année civile est dépassée. Concrètement l’employeur est donc tenu d’organiser la réunion en présentiel sur ces sujets si les élus lui demandent dans les conditions requises, sauf s’il n’a pas encore épuisé sa faculté de tenir 3 réunions annuelles par visioconférence.
