Réuni à Paris les 23 et 24 septembre 2020, le CCN rappelle son indépendance à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques. Il réaffirme d’une façon générale son opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical, rappelant par là le préambule des statuts de la CGT-FO.
Covid- 19 : faire face à la crise sociale
La crise sanitaire et la crise sociale et économique aujourd’hui ont montré une nouvelle fois, malgré les atermoiements et défaillances des pouvoirs publics, le rôle majeur de l’intervention publique, des services publics et de la sécurité sociale (activité partielle, fonds de solidarité, dépenses de l’assurance maladie et de la branche famille) ainsi que des syndicats en défense des intérêts des salariés et de la préservation de leur santé au travail.
Le CCN félicite toutes les militantes et tous les militants FO, ainsi que la Confédération, les Unions départementales et les Fédérations, qui ont su répondre aux sollicitations multiples des salariés pendant cette période inédite.
Alors que les suppressions d’emploi s’accélèrent, le CCN revendique le maintien d’un dispositif large d’activité partielle permettant de maintenir pleinement les contrats de travail et revenus des salariés. Le CCN dénonce la nouvelle baisse de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle, programmée au 1er novembre. Le CCN invite tous les syndicats FO dans les entreprises à négocier la prise en charge à 100 % des salaires par l’employeur.
Le CCN considère que les aides publiques massives, directes et indirectes, doivent être soumises à conditions, contrôlées et sanctionnées. Parmi ces conditions doivent figurer l’interdiction des licenciements et du versement de dividendes, bonus et stocks option ou tout autre moyen de gratification. C’est la raison pour laquelle, notamment, le dispositif d’APLD doit être impérativement revu pour interdire toute possibilité de recours à un PSE, ou toute autre restructuration supprimant des emplois.
Le CCN condamne et exige le retrait de textes récents ou ordonnances de sortie de confinement qui facilitent la mise en liquidation judiciaire d’entreprises et permet à ces mêmes entreprises de se placer en candidats à la reprise de leurs propres entreprises ou filiales, libérées de leurs dettes et restructurées à moindre frais, laissant de nombreux travailleurs sans emplois (INTEVA, ALINEA, etc.). Le CCN apporte tout son soutien aux camarades et salariés victimes des restructurations et plans de licenciements.
Le CCN souligne que le financement de ces mesures par la dette publique ne saurait en aucun cas justifier la poursuite et moins encore l’accentuation des mesures d’austérité qu’elles proviennent ou non des conditions imposées par l’Union européenne, la Banque centrale européenne ou le FMI.
Depuis des années, les gouvernements ont multiplié les mesures de réduction des prélèvements obligatoires en direction des entreprises, compensées en partie par une hausse des impôts et taxes des ménages, salariés, retraités… Par contre, à l’opposé, par l’impôt proportionnel (flat tax) les plus riches payent de moins en moins d’impôts. Le CCN dénonce cette politique centrée sur l’offre qui a contribué à aggraver les inégalités sociales et fiscales. Le CCN revendique la compensation totale par le gouvernement et revendique le retour à l’ISF.
Le CCN réitère son appel en faveur d’une réforme fiscale d’ensemble pour une plus grande progressivité de l’impôt et pour rediriger les richesses vers l’économie réelle en mettant fin à la déréglementation des marchés financiers via notamment la taxation généralisée des transactions financières.
Le CCN constate que la crise sanitaire a démontré l’importance et l‘utilité de notre modèle social. Il estime nécessaire de conforter les ressources de la protection sociale par l’imposition des hauts patrimoines et des grandes entreprises. Le CCN affirme que la priorité doit être de consacrer les bénéfices à l’investissement, immédiat pour la santé et, à venir pour protéger l’activité et l’emploi.
Le CCN souligne à nouveau, lors de cette crise, l’importance de notre système de protection sociale. Son retour sous gestion paritaire est d’ailleurs majeur tant les gouvernements ont porté atteinte à son efficacité conduisant à l’affaiblissement de l’hôpital, source de désastre constaté dans cette crise.
Le CCN exige également un moratoire sur les suppressions d’emploi et un renforcement des moyens des administrations fiscales (DGFiP-Douanes) pour lutter efficacement contre l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale qui représentent une véritable rupture du pacte républicain et de l’égalité devant l’impôt.
Le CCN alerte sur les lourdes conséquences économiques et sociales d’une politique de redressement des comptes publics qui se traduirait par de nouvelles baisses de la dépense publique (sous-investissement public, austérité budgétaire, gel du point d’indice, des rémunérations et des recrutements…) et/ou par une augmentation de la fiscalité sur les ménages.
De plus, le CCN condamne toutes les ponctions sur les comptes des groupes de protection sociale pour le financement des mesures Covid.
Le salaire n’étant pas l’ennemi de l’emploi, le CCN réaffirme que l’augmentation des salaires via la renégociation des grilles de salaires par branche, du SMIC à hauteur de 1450 euros nets/mois et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique sont la clé d’une reprise économique au service du progrès social.
Le CCN confirme la revendication, portée sans relâche par la confédération, d’une revalorisation salariale d’ensemble des métiers et missions du public comme du privé à commencer par la deuxième ligne, ces métiers souvent mal considérés qui ont contribué à la poursuite de l’activité du pays.
Le CCN constate également que le recours à la sous-traitance permet un moins disant social dans ces métiers et exige des mesures d’ordre public pour y mettre fin.
Le CCN apporte son soutien plein et entier aux salariés mobilisés pour la défense de leur emploi, l’amélioration de leurs conditions de travail et de leur pouvoir d’achat par des augmentations de salaires.
Le CCN considère que l’accentuation de la crise économique et sociale est due avant tout aux politiques successives que la CGT-FO condamne de longue date. Pour le CCN, les politiques de détricotage méthodique de notre système de soins et de santé, entraînant entre autres des suppressions de services, de personnels soignant dans les hôpitaux et les EHPAD, les manquements en matière d’EPI, via les pénuries de masques et de tests, sont donc bien responsables de la crise sanitaire, économique et sociale.
Plus largement, le CCN rappelle sa revendication prioritaire et urgente d’une augmentation générale des salaires. Elle doit être significative comme l’a été l’augmentation parfaitement légitime à la hauteur des avancées obtenues dans le secteur de la santé, dont le CCN se félicite.
Le salaire n’est pas l’ennemi du climat
FO ne saurait être indifférente aux conséquences du réchauffement climatique, aux risques qu’il comporte ainsi qu’aux problématiques liées à l’environnement. Une véritable politique de protection de l’environnement ne peut se réaliser en pénalisant les travailleurs, que ce soit sur leur pouvoir d’achat ou leur emploi.
Le CCN s’inquiète de décisions qui, au nom de la « transition écologique », sont prises au détriment de la sécurité énergétique du pays et menacent plusieurs milliers d’emplois.
En ce domaine, comme plus généralement, le CCN réaffirme son attachement à la République et conteste l’approche lui opposant les « conventions citoyennes » et/ou démocratie participative.
Le CCN est, en conséquence, attentif aux mesures que pourrait vouloir imposer le gouvernement à ce prétexte, dont certaines mésestiment leur impact social.
Le CCN rappelle que l’emploi et les salaires ne s’opposent pas à l’urgence climatique et à l’environnement. FO alerte sur une décroissance verte mais revendique une transition porteuse de croissance et d’emplois de qualité.
Le CCN estime nécessaire une politique de développement de filières industrielles et de services répondant aux enjeux environnementaux via la relocalisation d’activités et le développement de filières industrielles d’avenir.
C’est pourquoi le CCN demande aux pouvoirs publics de mettre en place des plans de prévention de risques technologiques dans les zones industrielles et entreprises classées SEVESO, afin d’éviter les accidents comme celui de Lubrizol l’an dernier.
En la matière, FO estime qu’en répondant aux besoins de la population, un plan de relance doit conduire au plein emploi préservant les droits et acquis pour toutes et tous afin d’assurer la justice sociale.
Logement
Le CCN souligne le rôle des Organismes de Logement Social pour les aides apportées aux salariés lors de la crise sanitaire ainsi que leur contribution décisive et centrale à la défense de la mission d’intérêt général du logement social, partie intégrante de notre combat syndical.
Plus particulièrement, le CCN confirme l’engagement de la confédération au sein du Groupe Action Logement alors que les pouvoirs publics ont annoncé une nouvelle ponction sur sa trésorerie. Le CCN revendique la pérennisation de la gestion paritaire et autonome des ressources issues de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) qui relève d’une forme de salaire différé.
Négociation collective
La crise sanitaire et les semaines de confinement qui ont suivi, mais aussi plus récemment la généralisation des dispositions sanitaires (port du masque, gestes barrières) ont rendu plus difficile l’exercice de la représentation syndicale et des fonctions de représentants du personnel.
Le CCN constate que la disparition des CHSCT et leur remplacement par les CSSCT a été désastreuse pour la protection de la santé et de la sécurité au travail. C’est pourquoi le CCN demande le rétablissement des CHSCT et leur maintien dans les services publics.
De même dans la Fonction publique, FO revendique le maintien des commissions administratives paritaires, notamment mobilité et avancement par corps et cadres d’emplois. FO rappelle son opposition à la disparition programmée des commissions de réforme, instances compétentes pour l’imputation au service et les taux d’invalidité des agents.
Le CCN dénonce les difficultés toujours croissantes, rencontrées par nombre de représentants du personnel, pour exercer efficacement leur mandat, en particulier du fait de l’élargissement de leurs attributions, de la réduction de leur nombre sans compensation en termes de moyens, mais également du choix opéré par certaines entreprises de centraliser leur CSE, au lieu de maintenir des comités d’établissements. C’est ainsi que le CCN réitère sa revendication d’abrogation de la loi et des ordonnances Travail.
C’est pourquoi le CCN demande l’abrogation des mesures d’urgence mises en place au début de l’épidémie de Covid-19 en matière de représentation du personnel (réduction des délais d’information-consultation notamment). Le maintien de telles mesures réductrices des droits des institutions représentatives du personnel n’aura pour effet que d’en limiter le rôle et leur capacité d’agir dans l’intérêt des salariés.
Le CCN appelle dans le même temps à l’abrogation des dispositions des ordonnances permettant de déroger à la durée hebdomadaire de travail, au temps de repos et au repos dominical. Il demande de la même manière l’abrogation des dispositions permettant la mise en œuvre des accords de performance collective (APC) qui placent les organisations syndicales et les salariés dans une situation de chantage permanent à l’emploi pour leur faire accepter la remise en cause de leurs droits et notamment de leurs salaires.
Le CCN réaffirme son attachement au respect du paritarisme et condamne toute atteinte à la liberté de négociation au niveau national interprofessionnel.
Le CCN rappelle son attachement à la négociation collective de branche, seul niveau permettant de garantir un socle minimum de droits pour tous les salariés d’un même secteur d’activité.
Le CCN revendique le respect de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, moyens pour lutter contre le dumping social.
Le CCN condamne toutes les tentatives d’entrave à la liberté contractuelle et à la liberté de négociation collective, notamment via le blocage et les retards dans les procédures d’agrément et d’extension. Le CCN exige l’extension des accords collectifs de branche dans des délais raisonnables sans dénaturation de la volonté des parties tels que les accords salaires, et condamne le système à deux vitesses qui consiste à faire passer en priorité les accords dits « Covid » au mépris de ceux accordant de réelles garanties aux salariés.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible à la liberté de négocier, entravée aujourd’hui par les ordonnances travail.
Revenir aux règles d’assurance chômage négociées en 2017, au paritarisme
Le CCN réaffirme son opposition à la réforme de l’Assurance chômage du 28 juillet 2019, imposée par le gouvernement, qui sanctionne les demandeurs d’emplois notamment les plus précaires et exige un retour aux règles de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, négociée par les interlocuteurs sociaux
Le CCN est particulièrement préoccupé par la situation des travailleurs saisonniers dans la mesure où ils ont de plus en plus de mal à atteindre les 6 ou 4 mois d’affiliation et ne peuvent plus recharger leurs droits. Cette situation est d’autant plus dramatique que la saison de l’hiver dernier a été prématurément interrompue par le confinement et que la saison d’été a bien souvent été elle aussi réduite !
Le CCN est tout aussi préoccupé par la situation des travailleurs précaires (CCD, intérimaires, employés des plateformes…) également impactés par les conditions actuelles d’ouverture et de rechargement des droits.
Il exige, partout où cela est nécessaire, des recrutements en CDI. Il soutient cette exigence à Pôle emploi qui procède actuellement à des recrutements pour faire face à la situation, mais en CDD !
Le CCN constate que le secteur du spectacle vivant n’a pas encore repris, les dates envisagées étant reportées en 2021. Le CCN s’inquiète pour les salariés intermittents qui ne pourront pas obtenir les heures nécessaires au maintien dans les annexes 8 et 10 d’ici là.
Le CCN considère que la lutte contre le chômage doit d’abord passer par la défense des emplois existants. Le CCN appuie le travail sur le terrain des délégués FO qui, dans un contexte difficile, mettent tout en œuvre pour préserver les intérêts des salariés en termes de maintien d’emploi et des rémunérations.
Le CCN se prononce pour un dispositif interprofessionnel favorisant l’emploi des jeunes et demandeurs d’emploi dans le cadre de départs anticipés des seniors, du type allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE). Un tel dispositif peut concerner plusieurs centaines de milliers de personnes, ne serait-ce que sur une période définie.
Télétravail : négocier pour de nouveaux droits et pour protéger les salariés.
Avec la crise sanitaire et la décision de confiner la population, une forme de travail à domicile a été imposée de façon massive et dans l’urgence, même si, dans certains cas, le télétravail aura permis de protéger les salariés face au risque sanitaire. Par ailleurs, cela a fait tomber des arguments d’employeurs qui contestaient la possibilité de télétravail pour plusieurs métiers.
Le CCN rappelle que FO revendique, depuis plusieurs années, l’ouverture de négociations pour un accord national interprofessionnel sur le sujet, renforçant les protections et offrant de nouveaux droits aux salariés sur la base du volontariat et sur le principe de la réversibilité.
Le CCN entend ainsi sécuriser la pratique du télétravail afin de limiter les risques et les dérives pour les salariés, notamment les risques de délocalisation des emplois. Ceci passe par un cadre national, puis des négociations dans les branches et les entreprises, sans mode dérogatoire possible.
Le CCN considère que le télétravail doit rester un mode d’organisation du travail parmi d’autres. Il ne saurait devenir la norme ou être généralisé, encore moins cinq jours sur cinq au risque de transformer la relation de travail en travail à la tâche ou prestations de services.
Le CCN souligne que l’analyse FO des difficultés et des opportunités rencontrées par les salariés durant cette période doit permettre de mener ces négociations afin d’encadrer le télétravail pour tous et en toutes circonstances.
Maintien de nos régimes de retraite et du code des pensions civiles et militaires
Depuis l’annonce par le gouvernement de sa volonté de réformer le système des retraites, FO n’a eu de cesse de dénoncer la réforme dite universelle par points qui conduira à imposer aux salariés de travailler plus longtemps pour prétendre à une pension de retraite. Le CCN en demande le retrait définitif.
Le CCN rappelle son opposition ferme à tout nouveau recul de l’âge de départ à la retraite que ce soit par le biais d’un âge légal, un âge de taux plein, pivot ou d’équilibre ou par l’allongement de la durée d’activité.
Le CCN rejette une réforme, qui s’attaque à la gestion paritaire de notre protection sociale, et aux fondements mêmes du paritarisme. La détermination de FO reste intacte face au retour évoqué de la réforme des retraites et du système universel par points.
Le CCN condamne le transfert du recouvrement des caisses de retraite complémentaires à l’Acoss, étatisant de fait la gestion des cotisations des salariés. Le gouvernement pourrait ainsi décider de leur niveau d’attribution et de répartition.
Le CCN s’oppose donc à la destruction des caisses par régimes paritaires dont les retraités et personnels de ces secteurs seraient victimes. Le CCN refuse ainsi, ce qui, de surcroît, sont les prémices à la mise en place du régime universel par points.
Le CCN rappelle que cela conduirait à un régime unique entre les mains de l’Etat, évinçant le contrepoids exercé par le syndicat et la négociation collective.
Le CCN se prononce pour la défense et le maintien de l’ensemble des régimes qui reposent sur le principe de la répartition, expression de la solidarité intergénérationnelle, et qui méritent d’être défendus et améliorés.
Le CCN dénonce les discours récurrents présentant les retraités comme favorisés alors que leurs pensions sont bloquées depuis 2014. Il exige le retour à l’indexation des pensions sur l’évolution des salaires. Il condamne toute mesure qui aboutirait à réduire encore les revenus des retraités.
Protection sociale
Le CCN rappelle son attachement aux principes fondateurs de la Sécurité sociale fondés sur la cotisation et le salaire différé, seul modèle qui permet aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre tous les aléas de la vie, de bénéficier de prestations d’assurance et non d’assistance, et d’assurer la gestion par leurs représentants. C’est pourquoi il s’oppose à la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, qui permet de transférer son financement par les entreprises aux salariés.
Il constate que notre système de Protection Sociale Collective solidaire montre une fois de plus sa capacité à faire face aux crises.
Le CCN considère que le transfert de la dette sociale à la CADES (136 milliards d’€) conduit à faire supporter l’essentiel du coût des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur les salariés et retraités via la prolongation de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) jusqu’en 2033 ; alors qu’elle devait s’éteindre en 2024 avec les prélèvements qui l’alimentent.
Concernant la création d’une 5ème branche, le CCN rappelle que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Aussi, le CCN considère que ce risque doit relever de la branche maladie de la sécurité sociale reposant sur des cotisations garantissant les principes fondateurs et protecteurs du salaire différé. Avec la création d’une 5ème branche se profile en réalité la mise à l’écart des retraités du régime général et donc la remise en cause de l’un des fondements de la sécurité sociale basé sur la solidarité intergénérationnelle. C’est pour les mêmes raisons que le CCN rejette les pistes envisagées pour le financement de cette 5ème branche qui rompent avec le principe du salaire différé pour lui substituer l’impôt sous différentes formes.
Sur les données de santé, le CCN dénonce les choix techniques et politiques avec la création « Health Data Hub », qui a écarté de sa gestion la représentation et la gestion paritaire, et confie à des entreprises privées étrangères les données confidentielles et privées de millions d’assurés. Ces dérives issues du projet « Ma Santé 2022 » accélèrent une nouvelle forme d’industrie du soin et une médecine à plusieurs vitesses.
Le CCN se félicite de l’ouverture de la négociation interprofessionnelle sur la santé au travail et interpelle le patronat afin que des mesures concrètes et efficaces puissent être instaurées pour favoriser la prévention au bénéfice de l’ensemble des salariés, et ainsi diminuer le nombre de morts au travail, d’accidentés et de patients atteints de maladies professionnelles.
Le CCN l’exprime encore haut et fort, la santé au travail doit être considérée comme un droit fondamental : on ne peut risquer sa santé et sa vie au profit de l’économie !
Pour la prévention du Covid 19, les jours de carence en cas de test positif doivent être neutralisés ou pris en charge pour que les salariés n’aient pas d’impact sur leurs salaires
En matière de santé au travail, le CCN dénonce le recul du gouvernement concernant la reconnaissance du COVID 19 en maladie professionnelle. Alors qu’il s’était engagé à mettre en œuvre une reconnaissance automatique pour tous les soignants et à faciliter la reconnaissance pour les autres travailleurs, la procédure prévue par le décret du 14 septembre 2020 restreint considérablement la possibilité pour les travailleurs exposés durant cette période de crise sanitaire d’obtenir une véritable réparation. Le CCN revendique la modification immédiate du tableau de maladie professionnelle et l’élargissement du champ de prise en charge afin de consacrer une réparation juste à tous les travailleurs.
Le CCN revendique l’abandon de la définition actuelle de salariés à risques, le rétablissement de la définition initiale et l’abandon des délais de carence.
Le CCN revendique un débat sur la place et le rôle de la Protection Sociale Collective dans notre pays, ainsi que sur son financement, afin de conforter et renforcer ce qui reste l’une de nos plus grandes conquêtes sociales.
Préserver la fonction publique et les services publics
Les réformes successives menées dans la fonction publique (RGPP, Réate, Notre, MAP, T2A, la loi HPST pour l’hôpital public ou loi santé 2022, loi de transformation de la fonction publique) ont conduit à la fois à réduire la masse salariale tout en introduisant des logiques de rentabilité, d’externalisation ou de privatisation de missions. Le CCN condamne ces politiques qui affaiblissent lourdement les statuts, les garanties collectives et la protection sociale, éléments centraux de notre modèle républicain.
Comme les autres services publics, l’hôpital public n’a pas échappé au dogme de la réduction des dépenses publiques avec des conséquences durables sur le système de santé. Le CCN constate que la crise sanitaire a révélé de nombreuses défaillances en termes de lits d’hôpitaux, d’équipements ou manque d’effectifs en particulier dans les services des urgences que les personnels hospitaliers dénoncent depuis des années.
Le CCN salue les actions menées par les syndicats FO et leur fédération avec les personnels de la Fonction Publique Hospitalière qui ont permis d’obtenir 183 € pour une large majorité des personnels dans le cadre du plan Ségur.
Le CCN soutient les Fédérations qui continuent de revendiquer l’extension du « Ségur » aux personnels publics du médico-social, de l’Aide à domicile, des personnels des MDPH et des corps de santé de la fonction publique de l’Etat ainsi qu’aux personnels du secteur privé à but non lucratif de l’Action sociale, Médico- social, de la Protection de l’enfance, de l’Aide à domicile et de l’insertion.
Le CCN conteste les modalités de l’attribution d’une « prime Covid » d’un montant variable attribuée à certains personnels sans concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
Le CCN rappelle son attachement au statut de la fonction publique qui a été créé avant tout pour protéger les fonctionnaires de l’arbitraire du pouvoir politique afin d’assurer les principes d’égalité, d’indépendance, et de neutralité.
Le CCN revendique l’arrêt des suppressions d’emplois prévus dans le cadre d’Action Publique 2022 et le recrutement de fonctionnaires titulaires par concours afin de répondre aux besoins de la population sur tout le territoire et pour accompagner les publics les plus fragiles ;
Le CCN soutient l’action des personnels de l’Education nationale exigeant l’arrêt des contre réformes qui appliquent l’austérité à l’Education nationale contre les missions de l’Ecole publique, les diplômes nationaux et les statuts des personnels. Il dénonce l’utilisation de protocoles sanitaires pour remettre en cause le droit à l’instruction et aux études supérieures notamment par le biais des cours à distance et le recours aux associations. Il soutient toutes les initiatives qui revendiquent le rétablissement du fonctionnement des universités avec les cours en présentiel, qui, seuls, garantissent pleinement l’égalité et la qualité des enseignements.
Le CCN réaffirme sa revendication d’augmentation de la valeur du point d’indice, gelé depuis plus de 10 ans et son rattrapage. Le CCN soutient l’ouverture de négociations pour revaloriser les carrières et les grilles indiciaires des 3 catégories (C, B, A) pour toute la fonction publique.
Le CCN réitère son opposition aux « maisons France service » qui ne compenseront pas les suppressions d’emplois et la qualité de service délivrée par chaque administration ou opérateur.
Le CCN exige le retrait de la réforme du nouveau réseau de proximité (NRP) à la DGFIP, qui a pour objectif de supprimer près de mille implantations de cette direction sur l’ensemble du territoire et plusieurs milliers d’emplois.
Le CCN s’oppose au projet de loi de décentralisation dit « réforme 3D » et au projet de « dé-métropolisation » de fonctionnaires d’ici 2022 qui prévoit une offre de services publics différenciée sur le territoire remettant en cause l’indivisibilité de la République et l’égalité d’accès aux services publics. Le CCN rappelle son opposition à la loi de transformation de la fonction publique et exige son abrogation.
Le CCN revendique l’abrogation du jour de carence et la reconnaissance du COVID 19 comme maladie professionnelle pour toute la fonction publique ;
Le CCN exige la réactivation du Conseil National des services publics pour débattre des effectifs, des missions et de l’organisation de la fonction publique.
Le CCN demande l’arrêt des privatisations d’entreprises publiques et revendique une véritable politique d’investissements publics dans le domaine de l’énergie, du transport public pour répondre aux nouveaux défis de transition écologique avec le maintien de tarifs sociaux ou la gratuité pour les plus démunis ;
Concernant le projet de loi de programmation pluriannuelle sur la recherche, le CCN dénonce une profonde remise en cause de la recherche publique et des statuts des personnels, défend l’enseignement supérieur en tant que service public émancipateur et égalitaire dont la portée dépasse les seuls objectifs économiques.
Se développer pour faire gagner nos revendications
Le CCN réaffirme la nécessité de former au mieux et au plus près du terrain les camarades de notre Organisation. Les formations délivrées par le centre de formation des militants syndicalistes (CFMS) sont essentielles au développement de notre organisation, à l’éducation et l’émancipation de la classe ouvrière.
Alors que nombre de salariés se sont tournés vers les syndicats dans la période récente, il nous revient de nous organiser et d’agir pour convaincre le plus grand nombre de travailleurs de rejoindre les syndicats FO, accroître le nombre de nos implantations et de nos adhérents, renforcer notre efficacité dans les élections de représentants du personnel pour gagner sur nos revendications.
Le CCN appelle en particulier à poursuivre la mobilisation dans le cadre des élections professionnelles d’entreprise.
Le CCN rappelle également les dates des élections professionnelles des TPE du 25 janvier au 7 février 2021, et invite chaque camarade, militant et adhérent, à s’emparer de cette campagne de développement afin de faire de ce scrutin le plus grand succès possible.
Conclusion
Le CCN affirme la détermination de la Confédération FO à défendre et faire valoir les intérêts des salariés. Le CCN constate à cet égard que les dispositions sanitaires sont systématiquement utilisées pour remettre en cause les libertés syndicales, tout comme les libertés individuelles et collectives. Le CCN affirme que le droit de réunion et de manifester en sont un élément essentiel que FO défendra, comme elle l’a toujours fait, en toutes circonstances.
Rappelant que la grève est un droit intrinsèque de celui de la négociation collective et de la pratique contractuelle, auquel les travailleurs doivent pouvoir recourir librement, quand ils l’estiment nécessaire pour défendre et faire valoir leurs droits et revendications, le CCN apporte son soutien au salariés mobilisés pour défendre leurs emplois, leurs garanties collectives et leurs salaires et affirme que la confédération n’hésitera pas à l’organiser au niveau interprofessionnel – comme elle l’a démontré en défense des retraites – si elle l’estime nécessaire.
Le CCN mandate le bureau confédéral pour soumettre aux autres confédérations un projet de mise en garde adressé au gouvernement et au patronat : « Ni les salariés ni leurs organisations syndicales ne peuvent accepter davantage que les emplois, les salaires et les garanties collectives soient systématiquement sacrifiés au motif de la crise sanitaire pendant que des milliards d’euros dont déversés, à guichets ouverts, dans la trésorerie des grandes entreprises sans aucune contrepartie ou obligation. De même, les salariés et leurs organisations syndicales ne peuvent accepter davantage que les réformes des retraites et de l’assurance chômage restent à l’ordre du jour ».
L’heure est à la préparation urgente du rapport de force interprofessionnel.
Alors que nombre de salariés se sont tournés et se tournent vers les syndicats FO ou nos représentants dans les départements, le CCN appelle l’ensemble des structures, syndicats et sections syndicales FO à réunir leurs instances et leurs adhérents, à tenir les salariés le plus largement informés, à établir, faire connaître et porter leurs revendications.
Adoptée à l’unanimité.
