La FGTA-FO a écrit ce jour au ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran sur les modalités de versement de la prime d’Etat aux salariés d’aide à domicile ayant maintenu leur activité.
Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
La branche des Entreprises des Services à la Personne a pris connaissance avec intérêt des annonces du gouvernement sur le versement d’une prime pour les personnels d’établissements ainsi que pour ceux des services à domicile qui ont maintenu leur activité pendant le confinement.
Cette mesure fait suite aux engagements du Premier Ministre à l’occasion de la réunion du 15 avril avec les représentants de l’aide à domicile.
La FGTA FO, Organisation Syndicale, représentative de la branche souhaite, au nom de tous leurs adhérents, soutenir le gouvernement pour cette mesure qui contribue à valoriser les métiers du domicile et qui permettra de récompenser les salariés qui, tout autant exposés que les personnels soignants, voire plus faute de moyens de protection, ont continué d’intervenir auprès des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et/ou de handicap.
Á l’occasion des différentes annonces, il a été évoqué qu’une prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, d’un montant de 1 500 euros, ou 1 000 euros en fonction des territoires, allait être versée à certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, et à ce jour, le gouvernement n’a toujours pas précisé les modalités de versement de cette prime pour les salariés des Entreprises de Services à la Personne qu’ils soient salariés de structures prestataires, mandataires.
L’absence de communication précise sur le périmètre de cette prime pour les salariés des Entreprises de Services à la Personne, alors que des communications détaillées ont été faites pour d’autres secteurs, n’est pas compris par les professionnels en première ligne qui continuent d’intervenir auprès des personnes les plus vulnérables.
Afin que cette prime puisse être versée rapidement à tous les personnels des Entreprises de Services à la Personne, et de façon homogène sur l’ensemble du territoire national. La FGTA FO vous proposent une modalité de versement de la prime adaptée au secteur des Entreprises de Services à la Personne, garantissant un contrôle simplifié pour l’Etat.
DEMANDE DE LA FGTA FO POUR LE SECTEUR :
- Le versement de la prime d’Etat par les Directions générales des Finances publiques (DGFIP) via l’attribution d’un crédit d’impôt, égal au montant de la prime annoncée par le Premier ministre, à tous les personnels d’aide à domicile qui ont maintenu leur activité, sur le mois de mars et avril,
- Afin d’éviter une inégalité par la redistribution départementale.
En effet, l’identification précise de ces personnels pourra être réalisée par les DGFIP qui sont destinataires, dans le cadre du prélèvement à la source d’un ensemble d’informations issues du flux DSN des employeurs, ces mêmes informations portées par le BLOC « versement individu -S21.G00.50 » augmentée par des rubriques relatives à la situation professionnelle du salarié : le type de contrat de travail, la convention collective concernée, son statut et enfin le nombre d’heures travaillées ou d’activités partielles permettront de satisfaire à toutes les exigences posées tant en terme d’effectivité que de contrôle.
Ainsi, au regard de ces informations, les DGFIP pourraient être en mesure de déterminer avec exactitude les salariés des Entreprises de Services à la Personne, encadrants et intervenants, qui ont maintenu leurs activités et de verser de manière précise le bon montant du crédit d’impôt octroyé dans le cadre du présent dispositif.
A travers ce dispositif, le versement de cette prime garantira une équité de traitement pour les salariés des Entreprises de Services à la Personne sur l’ensemble du territoire national.
Bien entendu, nous restons à votre entière disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires dont vous auriez besoin.
Nous vous prions de bien vouloir agréer Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, l’expression de notre considération distinguée.
Stéphanie PRAT-EYMERIC, Secrétaire fédérale
