En activité partielle, l’employeur ne verse pas de salaire pour les heures non travaillées par les salariés concernés, mais il doit indemniser les heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (L.5122-1 ; R.5122-19 du code du travail).Cependant, le dispositif d’activité partielle n’est pas ouvert de manière inconditionnelle à toutes les situations.
Jour férié habituellement chômé
Pour les salariés mensualisés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté, les jours fériés chômés ne doivent entraîner aucune perte de rémunération (L.3133-3 du code du travail).
De cette règle d’ordre public, l’administration en a déduit, que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activitépartielle (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013).
Jour férié habituellement travaillé
La situation est différente si un jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise.Dans ce cas-là, l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié. En effet, les heures perdues sont indemnisées au titre de l’activité partielle (Cass. soc., 8 déc. 1988,n°86-42.833).
Les éventuelles heures travaillées restent à la charge de l’employeur, qui verse le salaire correspondant (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013).
A noter : La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés.
Il n’est donc pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité pour percevoir un revenu de remplacement (Circ. DGEFP no 2012/22, 21 nov. 2012).
Télécharger la circulaire : 20 05 05 – Circ. n°27- L’activité partielle et les jours fériés
