Chaque salarié dispose sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un compte personnel sécurisé qu’il doit lui-même activer avec son numéro de sécurité sociale.
Ce compte est crédité de 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros) -au prorata pour les temps partiels ayant effectués sur l’année moins de 803.5h.
800 euros (plafonné à 8 000 euros) pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), et pour les travailleurs reconnus handicapés.
Les droits acquis sont comptabilisés en euros et mobilisés à l’initiative du salarié.
Ils ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès du salarié.
Le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute. L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés qu’ils ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF.
Ancien DIF et CPF
Le reliquat des heures DIF non consommées doit être transféré par les salariés dans le Compte personnel de formation (CPF). Cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur et à conserver.
Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée : ces heures sont automatiquement converties en euros. Les heures non déclarées au 31 décembre 2020 seront perdues.
Site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/inscription
Formation CPF
La formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation : les certifications du RNCP (registre national des certifications professionnelles) ainsi que certains dispositifs : la VAE, le bilan de compétence, le permis de conduire ou le stage pour reprise d’entreprise…
Pour vous accompagner dans votre projet et le choix de la formation vous pouvez rencontrer un conseiller en évolution professionnel (CEP).
Plus de renseignements sur https://www.mon-cep.org/
Mobilisation du CPF hors du temps de travail
La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’autorisation de l’employeur.
Le salarié peut informer son employeur pour examiner en commun comment articuler ses heures de travail et de formation si besoin.
Abondement
L’abondement est une somme supplémentaire au crédit du salarié pour le financement du CPF qui peut être sollicité auprès de l’employeur.
Cet abondement est de droit dans la limite d’un montant de 50% des droits déjà inscrits sur le compte pour :
– Un CQP de branche ou CQPI en lien avec la branche
– Dans le cadre d’un bilan de compétence
– Pour l’évaluation ou les formations CLEA
– L’abondement de l’employeur implique son accord sur le choix du prestataire et le lieu de formation. Un accord d’entreprise peut prévoir un abondement supérieur à 50%.
Ces dispositions seront applicables dès que l’application « Mon compte formation » le permettra (juillet 2020).
CPF sur le temps de travail
Lorsqu’elle est suivie pendant le temps de travail, dans une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :
– Le salarié doit demander une autorisation d’absence rémunérée à son employeur au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus.
– L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
– Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;
– Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5).
Mobilisation de plein droit sur le temps de travail
CLEA socle de compétence, il prouve que vous avez des connaissances et des compétences professionnelles solides et que vous pouvez occuper différents postes dans votre entreprise.
L’autorisation d’absence est de plein droit pour l’évaluation ou pour la formation nécessaire pour les salariés au plus titulaire du CAP ou d’une certification de niveau 3.
CLEA numérique, il s’agit d’un module complémentaire qui prouve que vous avez les compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail.
L’autorisation d’absence est de plein droit pour l’évaluation ou pour la formation nécessaire pour les salariés au plus titulaire du baccalauréat ou d’une certification de niveau 4.
– Télécharger le Livret utilisation du CPF
– Télécharger l’affiche sur l’utilisation du CPF
