Si le mois de septembre est synonyme de rentrée sociale, il est aussi le mois traditionnel d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires prises pendant la période d’été.
De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels…
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